export trading services perpignan

l Export Trading Services l PRODUITS l CONTACT l CONDITIONS DE VENTE l
CONDITIONS DE VENTE


CGV ETS version 06

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes ( CGV ) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Export Trading Services ( ETS ) et réciproquement de son client dans le cadre de la vente des marchandises et équipements distribués par ETS. Toute prestation accomplie par la société Export Trading Services implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en EUROS et calculés hors taxes DAP.

(INCOTERM 2010). Par voie de conséquence, ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la livraison.

La société Export Trading Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés lors des offres d’ETS comprennent les rabais et ristournes sur le montant HT que la société Export Trading Services serait éventuellement disposée à accorder selon l’importance des commandes et/ou leur fréquence.

Clause n° 4 : Escompte, Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : à la commande ou dans les termes fixés lors de l’établissement de la Pro Forma ou de l’emaim, soit par chèque ; soit par virement bancaire au compte indiqué par ETS.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour prévu de la réception, l'acheteur devra verser à la société Export

Trading Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal portant sur le montant restant à verser partant du jour de la livraison effectuée. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance prévue sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à une allocation de dommages et intérêts au profit de la société Export Trading Services.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Export Trading Services conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. La vente est considérée comme définitive et n’implique pas le retour des équipements ou produits ou services .
Si l’acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Export Trading Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par enlèvement par le client en nos bureaux

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Evénement imprévisible « Force majeure »

La responsabilité de la société Export Trading Services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un événement imprévisible. À ce titre, s'entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, langue française, À défaut de résolution amiable dans les 30 jours du litige , celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.

Perpignan, Octobre 2016

 

Export Trading Services
19 Espace Méditerranée
Avenue du Maréchal LECLERC - 66000 Perpignan FRANCE
Tél. : (33) 4 6829 6356 - Fax. : (33) 4 6828 4464
Email : info@etspgf.fr
www.etspgf.fr